Voici un diaporama des huissiers de Justices Donaud Delmas Jean et Bertaud, à Salon de Provence

Nos coordonnées

Huissiers de Justice Associés - Salon de Provence (13)

Horaires d'ouverture au public
Du Lundi au Vendredi
de 9h00 - 11h30 / 14h - 17h30

Tél : 04 90 56 00 93
Constat : 06 27 07 73 73
Fax : 04 90 56 65 85

 

Nous contacter

Déclarer un jeu-concours

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
  • Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours:

  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,
Huissier Salon de Provence 13 - Tous droits réservés - © 2010-2019 - www.huissiers-salon-provence.com